Vol en partage de code retardé ? Comment faire valoir votre demande d'indemnisation

Dans un vol en partage de code, vous réservez auprès d'une compagnie, mais une autre assure le vol. Si ce vol est retardé ou annulé, vous pouvez avoir droit à une indemnisation de 250 à 600 EUR au titre du règlement européen 261/2004. Important : votre réclamation doit toujours être adressée au transporteur effectif, et non à la compagnie auprès de laquelle vous avez réservé. C'est ce qu'a établi la CJUE dans l'arrêt Wegener (C-532/17).

Vérifiez votre droit

Transporteur commercial vs. transporteur effectif

Transporteur commercial (compagnie de réservation)

  • La compagnie auprès de laquelle vous avez acheté le billet
  • Son numéro de vol figure sur votre billet
  • PAS responsable de l'indemnisation EU261

Transporteur effectif (compagnie opérant le vol)

  • La compagnie dont l'avion et l'équipage assurent le vol
  • Identifiable par la mention « operated by » ou sur votre carte d'embarquement
  • RESPONSABLE de l'indemnisation EU261 (CJUE C-532/17)

Exemples courants de partage de code

Exemples de vols en partage de code
Réservé auprès deOpéré parRéclamation à
LufthansaEurowings / DiscoverEurowings / Discover
KLMTransaviaTransavia
British AirwaysIberia / VuelingIberia / Vueling
Air FranceHOP! / TransaviaHOP! / Transavia

Montants d'indemnisation pour les vols en partage de code

L'indemnisation pour les vols en partage de code est identique à celle des vols directs et dépend de la distance du vol :

Tableau d'indemnisation EU261
Distance de volIndemnisationExemple
Jusqu'à 1 500 km250 EURBillet LH, vol Eurowings : Hambourg → Vienne
1.500 - 3.500 km400 EURBillet KLM, vol Transavia : Amsterdam → Antalya
Plus de 3 500 km600 EURBillet BA, vol Iberia : Londres → Buenos Aires

Votre indemnisation en 4 étapes

  1. 1

    Identifier le transporteur effectif

    Vérifiez sur votre carte d'embarquement ou votre confirmation de réservation quelle compagnie a réellement assuré le vol (« operated by »).

  2. 2

    Saisir les données du vol

    Saisissez le numéro de vol du transporteur effectif, la date et les aéroports. Pour les correspondances : aéroport de départ du premier tronçon et destination finale.

  3. 3

    Générer la lettre de réclamation

    Notre IA crée une lettre de réclamation correctement adressée au transporteur effectif et référençant les arrêts pertinents de la CJUE — pour 10,00 EUR.

  4. 4

    Envoyer au transporteur effectif

    Téléchargez la lettre au format PDF et envoyez-la à la compagnie opérant le vol — pas à celle auprès de laquelle vous avez réservé.

EU261 et partage de code : quand le droit s'applique-t-il ?

Vous avez droit à une indemnisation si :

  • Le transporteur effectif assure le vol au départ d'un aéroport de l'UE
  • Le transporteur effectif est une compagnie de l'UE et le vol atterrit dans l'UE
  • Le retard à destination dépasse 3 heures
  • Aucune circonstance extraordinaire ne s'applique

Aucun droit si :

  • Le transporteur effectif n'est pas une compagnie de l'UE et le vol part de l'extérieur de l'UE
  • Des circonstances extraordinaires ont causé le retard
  • Le retard à destination est inférieur à 3 heures

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce qu'un vol en partage de code ?
Dans un vol en partage de code, la compagnie A vend un billet sous son propre numéro de vol, mais le vol est en réalité assuré par la compagnie B. Votre billet indique alors par exemple « LH 1234, operated by Eurowings ». C'est une pratique courante, notamment au sein des alliances aériennes comme Star Alliance, oneworld ou SkyTeam.
À qui dois-je m'adresser pour un vol en partage de code ?
Toujours au transporteur effectif — la compagnie dont l'avion et l'équipage ont réellement assuré le vol. C'est ce qu'a précisé la CJUE dans l'affaire C-532/17 (Wegener). Si vous avez réservé chez Lufthansa mais qu'Eurowings a assuré le vol, vous devez vous adresser à Eurowings.
Quel numéro de vol s'applique à ma réclamation ?
Pour votre réclamation EU261, c'est le numéro de vol du transporteur effectif qui compte, et non celui de la compagnie de réservation. Vous le trouverez sur votre carte d'embarquement, dans votre confirmation de réservation (souvent indiqué « operated by ») ou sur des sites de suivi de vol comme Flightradar24.
Puis-je m'adresser plutôt à la compagnie de réservation ?
Légalement, seul le transporteur effectif est tenu de payer l'indemnisation EU261. En pratique, certaines compagnies de réservation transmettent votre réclamation, mais ce n'est pas garanti et cela peut retarder le processus. Adressez-vous directement au transporteur effectif.
Que se passe-t-il en cas de partage de code et de vol de correspondance ?
Si, sur une réservation unique avec correspondance, différentes compagnies assurent les différents tronçons : en cas de retard à la destination finale, vous devez vous adresser à la compagnie qui a réellement assuré le vol retardé (le tronçon à l'origine du retard). L'indemnisation est calculée sur la distance totale du départ à la destination finale.
L'EU261 s'applique-t-il aussi au partage de code avec des compagnies hors UE ?
L'EU261 s'applique si le vol part de l'UE (quelle que soit la compagnie) ou s'il atterrit dans l'UE et est assuré par une compagnie de l'UE. Pour un vol en partage de code, c'est le transporteur effectif qui compte : si le vol part de l'UE, le transporteur effectif est responsable quel que soit son siège. Si le vol atterrit dans l'UE, le transporteur effectif doit avoir son siège dans l'UE.
Comment savoir qui est le transporteur effectif ?
Vérifiez votre carte d'embarquement — elle indique toujours la compagnie opérant le vol. Vous pouvez aussi trouver l'information dans votre confirmation de réservation (mention « operated by » / « opéré par »), sur le site de la compagnie de réservation sous les détails de votre réservation, ou sur des sites de suivi de vol.

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