Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Ceci est une traduction de courtoisie. La version allemande fait foi.
§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du service en ligne ClaimEU261 (claimeu261.com), exploité par Felix Franz Schulte, Ringstraße 49, 59590 Geseke, Allemagne. ClaimEU261 crée des modèles de lettres de réclamation automatisés pour les passagers aériens sur la base du règlement UE 261/2004. Le prix unique est de 10,00 EUR (prix TTC, variable selon le pays).
§ 2 Pas de conseil juridique
Les lettres de réclamation générées ne constituent pas un conseil juridique. ClaimEU261 n'est ni un cabinet d'avocats ni un prestataire de services juridiques. Les lettres sont des modèles que l'utilisateur doit vérifier et, le cas échéant, adapter avant utilisation. Pour les cas complexes, nous recommandons de consulter un avocat ou un organisme de médiation.
§ 3 Aucune garantie de succès
ClaimEU261 ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni le succès des lettres de réclamation générées. La décision de la compagnie aérienne de donner suite à la réclamation et de verser une indemnisation relève de sa seule appréciation.
§ 4 Utilisation de l'IA
Certaines parties de la lettre de réclamation peuvent être créées ou optimisées à l'aide de l'intelligence artificielle. Les contenus générés par l'IA sont signalés de manière transparente conformément à l'AI Act de l'UE, art. 50. L'utilisateur est responsable de la vérification des contenus générés par l'IA avant utilisation.
§ 5 Paiement et rétractation
Le paiement est effectué en une seule fois via notre prestataire de paiement polar.sh (Merchant of Record). Le prix affiché est un prix TTC incluant la TVA applicable. La lettre de réclamation étant générée immédiatement après le paiement, le droit de rétractation de 14 jours est exclu conformément à la législation applicable, à condition que l'utilisateur y ait expressément consenti avant l'achat.
§ 6 Limitation de responsabilité
La responsabilité de ClaimEU261 est limitée au prix d'achat. Cela ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
§ 7 Droit applicable
Le droit allemand s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle restent applicables.
§ 8 Modifications
ClaimEU261 se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. La version en vigueur au moment de l'achat s'applique.