EU261 : Le règlement s'applique-t-il aux non-européens ?

La réponse courte : oui — c'est le vol qui compte, pas la nationalité

L'une des questions les plus fréquentes en matière de droits des passagers aériens est : « Je ne suis pas citoyen européen — ai-je tout de même droit à une indemnisation ? » La réponse est un oui sans ambiguïté. Le règlement (CE) n° 261/2004 ne dépend pas de la nationalité du passager, mais uniquement du lieu de départ et de la compagnie aérienne. Un touriste américain à Paris-CDG bénéficie exactement des mêmes droits qu'un passager français.

L'article 3, paragraphe 1 du règlement définit clairement le champ d'application : le texte s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'UE, ainsi qu'aux passagers en provenance d'un pays tiers à destination de l'UE, à condition que la compagnie opératrice soit une compagnie européenne.

Quels vols sont couverts ? Le tableau récapitulatif

Le tableau suivant résume en un coup d'œil quand le règlement EU261 s'applique :

Point essentiel : c'est toujours la compagnie opératrice qui compte, et non celle auprès de laquelle vous avez réservé. Si vous achetez un billet Delta mais qu'Air France assure le vol (partage de code), Air France est considérée comme compagnie européenne et le règlement s'applique.

Cas particuliers : Suisse, Royaume-Uni, DOM-TOM et EEE

Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'UE mais a intégré le règlement (CE) n° 261/2004 par le biais de l'accord sur le transport aérien avec l'UE. Les vols au départ de Genève, Zürich ou Bâle sont donc couverts au même titre que les vols au départ d'un aéroport de l'UE. SWISS est considérée comme compagnie européenne au sens du règlement.

Royaume-Uni (UK261)

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni applique le UK261 — une réglementation nationale quasi identique. Les vols au départ du Royaume-Uni (Heathrow, Gatwick, etc.) relèvent du UK261 quelle que soit la compagnie. Les vols à destination du Royaume-Uni ne sont couverts que si la compagnie est britannique (British Airways, easyJet, Jet2). Les montants sont identiques : 220/350/520 GBP (environ 250/400/600 €).

Territoires français d'outre-mer (DOM-TOM)

Les départements et régions d'outre-mer (DROM) — Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte — font partie intégrante de l'Union européenne. Les vols au départ de ces territoires sont donc entièrement couverts par le règlement EU261, quelle que soit la compagnie. Un vol Fort-de-France → Miami avec Air Caraïbes est couvert. En revanche, les collectivités d'outre-mer (COM) comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Saint-Barthélemy ne font pas partie de l'UE : les vols au départ de Papeete ou Nouméa ne sont couverts que si la compagnie est européenne et la destination un aéroport de l'UE.

Islande et Norvège (EEE)

L'Islande et la Norvège ne sont pas membres de l'UE mais appartiennent à l'Espace économique européen (EEE). Le règlement EU261 s'applique donc pleinement aux vols au départ de ces pays, et Icelandair comme Norwegian sont considérées comme des compagnies de l'EEE.

Exemples pratiques

Dans quelle langue rédiger la réclamation ?

Aucune disposition légale n'impose la langue de la réclamation. En pratique, nous recommandons la stratégie suivante :

• Français pour les compagnies françaises (Air France, Transavia France, Corsair, Air Caraïbes) et pour les réclamations susceptibles d'être portées devant un tribunal français.
• Anglais pour les compagnies internationales — c'est la langue comprise par tous les services clients.
• Langue du pays de la compagnie : un geste apprécié mais non obligatoire. Chez Ryanair ou easyJet, l'anglais est la norme.

Mise en œuvre pour les non-européens : spécificités

Bien que le droit à indemnisation soit indépendant de la nationalité, quelques différences pratiques existent lors de la mise en œuvre :

• Compétence juridictionnelle : même si vous résidez hors de l'UE, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée du vol en France (CJUE, C-204/08). Pour le touriste américain de l'exemple 1, c'est le Tribunal de proximité de Paris qui serait compétent.
• DGAC et Médiateur : ces voies de recours sont ouvertes à tous les passagers, indépendamment de leur nationalité, dès lors que le vol entre dans le champ du règlement.
• Autorités nationales (NEB) : chaque État membre dispose d'un organisme de contrôle. En France, c'est la DGAC. Une plainte est gratuite mais ne conduit pas directement au paiement — elle constate l'infraction.
• Coordonnées bancaires : communiquez un IBAN sur lequel la compagnie peut effectuer le virement. Certaines compagnies ne virent que sur des comptes européens. Des services comme Wise proposent un IBAN européen accessible depuis l'étranger.

Foire aux questions (FAQ)

Je suis américain et mon vol de New York à Paris avec Delta a été retardé. Ai-je droit à une indemnisation ?

Non, pas au titre du règlement EU261. Le départ est hors UE et Delta n'est pas une compagnie européenne. En revanche, si vous aviez volé avec Air France (compagnie européenne) sur le même trajet, le règlement se serait appliqué. Pour les vols au départ des États-Unis, les règles du DOT (Department of Transportation) s'appliquent, mais elles offrent une protection nettement inférieure.

Mon vol depuis la Turquie a été retardé. EU261 s'applique-t-il ?

Uniquement si le vol partait d'un aéroport de l'UE/EEE/Suisse. Un vol Istanbul → Paris avec Turkish Airlines (compagnie non européenne) n'est pas couvert. Un vol Istanbul → Paris avec Air France (compagnie européenne) est couvert. Un vol Paris → Istanbul avec Turkish Airlines est également couvert car le départ est en UE.

Puis-je recevoir l'indemnisation dans ma monnaie locale ?

Le règlement fixe les montants en euros (250/400/600 €). Le paiement s'effectue généralement en euros. Certaines compagnies proposent un versement dans d'autres devises, mais le taux de change peut être défavorable. Nous recommandons d'exiger le paiement en euros sur un compte européen et de convertir vous-même si nécessaire.

Mon droit se prescrit-il si je réside hors de l'UE ?

Le délai de prescription dépend du droit national applicable, en général celui du pays où vous intentez l'action. Si vous agissez devant un tribunal français, c'est le délai français de 5 ans qui s'applique (article 2224 du Code civil). En Allemagne, le délai est de 3 ans ; en Belgique, de 1 à 2 ans selon le fondement juridique. Agissez donc sans tarder, quel que soit votre pays de résidence.