Vol annulé : vos droits en tant que passager (guide étape par étape)

Quels sont vos droits en cas d'annulation de vol ?

En cas d'annulation de vol, le règlement européen (CE) n° 261/2004 vous accorde trois droits distincts : le remboursement ou le réacheminement, l'assistance à l'aéroport et une indemnisation forfaitaire en espèces. Le règlement s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE, ainsi qu'aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne.

L'indemnisation en espèces n'est pas automatique. Elle ne s'applique pas si la compagnie vous a informé plus de 14 jours avant le départ, ou si des circonstances extraordinaires sont en cause. Dans tous les autres cas, l'indemnisation vous est due de plein droit.

À quelle indemnisation avez-vous droit ?

Le montant dépend de la distance du vol (en orthodromie entre l'origine et la destination finale) :

* Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols entre l'UE et d'autres régions compris entre 1 501 et 3 500 km, l'indemnisation est de 400 €. L'indemnisation peut être réduite de 50 % si vous êtes réacheminé et arrivez avec au plus 2 à 4 heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue.

Quand la compagnie aérienne est-elle dispensée de payer ?

Les compagnies aériennes peuvent invoquer des circonstances extraordinaires (art. 5, §3 du règlement) pour s'exonérer du paiement. Il s'agit d'événements extérieurs que la compagnie n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Ce qui ne constitue pas des circonstances extraordinaires :

• Pannes techniques : La CJUE ("Wallentin-Hermann", C-549/07) a jugé qu'elles ne constituent généralement pas des circonstances extraordinaires, sauf si elles résultent d'un événement extérieur (ex. : ingestion d'oiseau).
• Grèves du personnel propre : Non extraordinaires (CJUE, C-28/20 "Airhelp"). Seules les grèves sauvages ou les grèves du contrôle aérien sont acceptées.
• Problèmes d'organisation interne : La gestion des équipages et la planification opérationnelle ne constituent pas des circonstances extraordinaires.

En France, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du vol (art. 2224 du Code civil). En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement la DGAC (Direction générale de l'Aviation civile) ou le Médiateur du Tourisme et du Voyage.

Étape par étape : comment obtenir votre indemnisation

1. Conservez les preuves : Carte d'embarquement, confirmation de réservation, notification d'annulation, photos du tableau d'affichage et justificatifs de dépenses supplémentaires (hôtel, repas, taxi).
2. Vérifiez votre éligibilité : L'annulation a-t-elle été notifiée moins de 14 jours avant le départ ? Aucune circonstance extraordinaire ? Vous êtes probablement éligible.
3. Déposez une réclamation écrite : Envoyez une lettre de réclamation formelle au service client de la compagnie — par e-mail avec accusé de réception ou par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).
4. Fixez un délai : Accordez 6 semaines à la compagnie pour répondre. Passé ce délai, saisissez la DGAC ou le Médiateur du Tourisme et du Voyage.
5. Saisissez la justice si nécessaire : Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire peut être saisi pour les litiges de faible montant, sans représentation obligatoire par avocat.

Assistance immédiate : ce que la compagnie doit fournir sur place

Indépendamment de l'indemnisation, la compagnie doit fournir une assistance immédiate dès l'annulation (art. 9 du règlement). Ces droits sont immédiats — exigez-les sur place :

• Repas et rafraîchissements proportionnels à l'attente — demandez des bons au comptoir.
• Hébergement à l'hôtel si une nuit est nécessaire, avec transfert entre l'hôtel et l'aéroport.
• Deux communications gratuites (appels téléphoniques ou e-mails).

Foire aux questions (FAQ)

Un vol reporté à un autre jour est-il considéré comme annulé ?

Oui. Un report notifié moins de 14 jours avant le départ est traité comme une annulation. L'indemnisation complète s'applique sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires.

Puis-je demander à la fois le remboursement et l'indemnisation ?

Oui. Le remboursement du billet (art. 8) et l'indemnisation forfaitaire (art. 7) sont deux droits distincts et cumulables. Vous pouvez obtenir le remboursement intégral de votre billet et l'indemnisation de 250 à 600 € en plus.

Les vols depuis les DOM-TOM sont-ils couverts ?

Oui. La Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte font partie de l'Union européenne. Les vols au départ de ces territoires bénéficient pleinement du règlement EU261.

Quel est le coût du service de lettre de réclamation ?

Notre lettre de réclamation générée par IA coûte 10,00 EUR en frais uniques. Aucune commission sur le résultat, aucun frais caché. Des services comme AirHelp prélèvent jusqu'à 50 % de votre indemnisation.

Avertissement juridique : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. La situation juridique peut varier selon les cas. Pour des situations complexes, consultez un avocat spécialisé.